JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 Euros. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles.

Formations pénales : lorsque le Tribunal de Grande Instance statue en matière pénale, il s'appelle le Tribunal Correctionnel. Il juge les délits et le cas échéant, se prononce sur les demandes d'indemnisation des parties civiles.

TRIBUNAL D'INSTANCE

Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10 000 Euros, ainsi que tous les litiges sans limitation de montant dans certains domaines précis (crédit à la consommation, location d'habitation, protection des majeurs).

Domaines de compétence :
Tutelles, nationalité, injonctions de payer et de faire, saisies-arrêts, cessions de salaires, PACS et certificat de non - PACS, élections, warrants agricoles, certificats de propriétés et de notoriété, surendettement.

TRIBUNAL DE POLICE

Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle Tribunal de Police. Il comprend un seul magistrat qui juge les contraventions.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

En matière civile, le juge de proximité règle les petits litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros, (exemples : litiges opposant des particuliers à des commerçants ou artisans pour des travaux ou produits défectueux, troubles de voisinage dont il est demandé réparation, injonction de payer et de faire...),

En matière pénale, il est compétent pour les petites infractions aux règles de la vie en société, (exemples : violences légères, tapage nocturne, dégradations, non respect des règles de stationnement, non respect des stops et des feux de signalisation, détention de chiens dangereux, petites contraventions pour les mineurs (4 premières classes)...

TRIBUNAL POUR ENFANTS

Juridiction chargée de juger les infractions commises par les mineurs (sauf crimes de mineurs de plus de 16 ans, jugés par la cour d'assises des mineurs).

Il est composé d'un juge des enfants, assisté de 2 assesseurs désignés.
Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale et les personnes assujetties (maladies, retraites…).

Il est composé de 2 assesseurs, représentant les salariés et les employeurs, et d'un président, juge du Tribunal de Grande Instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE

Juridiction spécialisée composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants ou sociétés commerciales.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
Les juges sont des représentants élus des deux parties, sous la présidence d'un juge du Tribunal d'Instance.

JURIDICTIONS D’APPEL

COUR D'APPEL

Juridiction du second degré chargée d'examiner les affaires soumises précédemment à un Tribunal.

JURIDICTION SUPREME

COUR DE CASSATION

Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de juger une affaire mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.